Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre, d'une part, Mohamed HARCHI ABOUFARIS, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel sous le nom commercial CELIX(siège : 7 Rue Mozart 57100 Thionville ; SIRET 103 976 783 00011 ; RCS Thionville 103 976 783) (ci-après « CELIX » ou « le prestataire »), et, d'autre part, toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le client »).

Les CGV s'appliquent à toute prestation de conseil, de diagnostic, d'implémentation, d'automatisation et d'accompagnement réalisée par CELIX, sauf stipulation particulière écrite et signée par les parties.

Toute commande, signature de devis ou validation écrite de proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. À défaut de signature manuscrite ou électronique, la confirmation par courriel d'un devis vaut acceptation.

Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord exprès et préalable de CELIX. Le client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

CELIX propose, à titre principal, les prestations suivantes :

• Diagnostic IA & cybersécurité — cartographie BPMN des processus, détection d'opportunités d'automatisation et d'intelligence artificielle, revue des vulnérabilités de cybersécurité (notamment NIS2 et TISAX), roadmap chiffrée et appel de restitution.
• Implémentation & automatisation — déploiement d'automatisations, intégrations LLM/RAG, durcissement d'infrastructure, formation des équipes.
• Accompagnement à la conformité — NIS2, TISAX, ISO 27001, RGPD : préparation, plans d'action, soutien lors d'audits.

Le périmètre exact, les livrables, les délais et les modalités d'exécution propres à chaque mission figurent dans le devis ou le contrat associé.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. CELIX bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; à ce titre, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises.

Le tarif de lancement applicable au diagnostic est de 1 500 € HT. Les autres prestations sont chiffrées sur devis individualisé. Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Les frais éventuels engagés à la demande du client (déplacements hors Grand Est, hébergement, licences logicielles tierces, etc.) sont refacturés à l'euro l'euro, sur présentation des justificatifs.

Sauf disposition différente prévue au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• 50 % à la commande, valant acompte non remboursable au-delà du délai de rétractation applicable ;
• 50 %à la livraison du rapport ou à l'achèvement de la mission, sur présentation de facture.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

CELIX est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Tout retard imputable à des facteurs raisonnablement extérieurs (indisponibilité d'un interlocuteur, accès tardif à des informations, modifications de périmètre demandées en cours de mission) suspend les délais convenus.

La bonne exécution de la mission suppose la pleine collaboration du client, notamment :

• la mise à disposition des documents et informations nécessaires ;
• la disponibilité du dirigeant ou d'un référent désigné pour les visioconférences planifiées ;
• la validation, dans des délais raisonnables, des livrables intermédiaires.

Les présentes prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par l'article L.221-3 du Code de la consommation au profit des professionnels employant cinq salariés ou moins ne s'applique pas, le contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du client telle que définie par ce texte.

En cas d'annulation de la mission par le client après acceptation du devis, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total de la prestation reste due à CELIX, sans préjudice de la facturation, au prorata, des prestations déjà exécutées.

En cas d'annulation par CELIX, les sommes éventuellement versées sont restituées au client dans un délai de quatorze (14) jours.

Les livrables remis au client (rapports, cartographies BPMN, roadmaps, schémas, scripts d'automatisation spécifiques) deviennent la propriété pleine et entière du client après paiement intégraldu prix correspondant. Avant paiement, le client ne dispose d'aucun droit d'usage sur ces livrables.

En revanche, les méthodes, outils, modèles, savoir-faire, bibliothèques de code génériques et marques utilisés par CELIX demeurent sa propriété exclusive. Le client bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur ces éléments dans la limite stricte de l'exploitation interne du livrable.

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, qu'elles soient identifiées comme telles ou raisonnablement présumées l'être (informations stratégiques, financières, commerciales, techniques, données personnelles).

Cet engagement perdure pendant trois (3) ans à compter de la fin de la mission, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation.

La responsabilité de CELIX, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée. Cette limitation est acceptée par le client comme une condition essentielle du contrat.

En particulier, CELIX ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ou de marge,
• perte d'exploitation, manque à gagner,
• atteinte à l'image ou à la réputation,
• perte de données non imputable à une faute lourde de CELIX,
• action ou réclamation de tiers contre le client.

La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard d'exécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues le temps de l'événement, sans que cela n'ouvre droit à dommages et intérêts.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation sont décrites dans la politique de confidentialité du site celix.fr. Les parties s'engagent à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour toute donnée échangée.

Le cas échéant, un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est signé en complément des présentes, lorsque CELIX traite des données personnelles pour le compte du client.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable préalable. La partie la plus diligente notifie le différend à l'autre partie par courrier électronique ; un délai de trente (30) jours est ouvert pour parvenir à un accord.

À défaut d'accord amiable, et en application des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle avant toute saisine juridictionnelle.

À défaut, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thionville, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit français est seul applicable.